Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 205 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(205) Par conséquent, la partie de ces aides visées au considérant 204 qui excède le montant de 5500 millions d'ITL en équivalent-subvention brut dont Castiglionese aurait légitimement pu bénéficier à titre d'aides aux investissements n'est pas compatible avec le marché commun. Aides à l'achat de Castiglionese

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