(207) En effet, ces interventions n'avaient pas de destinataire précis, mais s'adressaient aux adjudicataires potentiels de la procédure publique de vente remplissant les conditions requises par la délibération. Une procédure publique de vente a été réalisée sous le contrôle du tribunal des faillites de Rome dans le cadre de la procédure de "concordat préventif" concernant Federconsorzi, et tous les opérateurs intéressés ont été invités à participer à la procédure. VII. CONCLUSIONS
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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