(209) De plus, pour les raisons déjà exposées, elles sont incompatibles avec le marché commun du fait qu'elles rentrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité sans pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 du même article.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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