(21) Au vu de cela, les aides ne peuvent pas être considérées comme octroyées au titre de l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98 de la Commission(5) qui prévoit [comme la disposition analogue du règlement (CEE) no 1254/89 du Conseil(6), modifié par le règlement (CE) no 260/96 de la Commission(7), valable pour les campagnes 1989/1990 et 1990/1991] que les aides de restructuration du secteur betteravier-sucrier en Italie doivent correspondre aux conditions suivantes: - elles doivent être exigées par les nécessités exceptionnelles liées aux plans de restructuration du secteur du sucre en cours en Italie, - elles doivent être conformes aux plans de restructuration.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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