(22) En dehors du cadre juridique de l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81, les aides en cause ne peuvent être considérées ni comme des aides aux investissements ni, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvaient les bénéficiaires au moment des différents versements, comme des aides à des entreprises en difficulté.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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