Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(23) Examinées sous l'angle des règles applicables aux aides aux investissements dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles, les aides en question tombent dans le champ d'application de la règle interdisant toute aide aux investissements dans le secteur du sucre.

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