(24) Quant aux règles applicables aux aides pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, la Commission a considéré que ni les critères applicables au secteur agricole au moment de l'ouverture de la procédure ni les critères prévus dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(8) ne semblaient être respectés. Ces lignes directrices ont été modifiées au cours de l'année 1997 pour tenir compte des critères spécifiques applicables au secteur agricole(9). IV. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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