(25) Par lettre du 17 avril 1997, une société privée a communiqué ses observations à la Commission dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité. Il s'agit d'une entreprise qui produit et commercialise du sucre de betterave, donc un concurrent direct du groupe Sadam.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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