(26) Cette entreprise partage l'analyse des faits et l'analyse juridique de la Commission, à savoir que toutes les interventions examinées par la Commission en faveur des établissements de Celano et de Castiglion Fiorentino, qui sont actuellement la propriété de Sadam, ont consisté en des aides dont le bénéficiaire a été finalement Sadam. Cette dernière est devenue propriétaire de deux établissements (celui de Celano appartenant à Nusam et celui de Castiglion Fiorentino appartenant à Castiglionese) à des conditions de faveur inacceptables dans une économie de marché.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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