Article considérant 27

(27) Toutefois: - cette société ne partage pas la conclusion à laquelle la Commission est parvenue en ce qui concerne la décision CIPE du 6 août 1987 autorisant RIBS à porter à 35000 millions d'ITL le financement à taux réduit pour l'établissement de Celano. Elle estime que la non-exécution de la délibération CIPE et le non-versement des montants correspondants ne suffisent pas à exclure le caractère d'aide de la mesure (puisque l'annonce de la disponibilité de ces ressources aurait permis à Nusam d'obtenir du système bancaire des financements qu'elle n'aurait pas pu obtenir autrement), - par ailleurs, la Commission n'aurait pas tenu compte des effets de distorsion provoqués par les mesures, prévues mais non exécutées, envisagées dans la délibération CIPE du 12 avril 1988 (dont la simple prévision aurait permis à Nusam d'obtenir d'autres financements de la part des banques).