(28) Le raisonnement de l'entreprise en question semble être basé sur la considération que l'annonce de la disponibilité de nouvelles ressources en faveur de l'entreprise bénéficiaire aurait eu les mêmes effets que l'octroi d'une garantie d'État.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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