(29) Toutefois, aucun des éléments d'information disponibles ne permet de conclure que, en l'absence de l'annonce susdite, l'entreprise concernée n'aurait pas pu obtenir un prêt auprès des banques ou que les prêts qu'elle a pu négocier ont été accordés à un taux d'intérêt réduit par rapport au taux normalement pratiqué par les instituts financiers pour des prêts analogues à d'autres entreprises. V. OBSERVATIONS DE L'ITALIE
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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