Article considérant 31

(31) Selon l'Italie, les aides octroyées en application des délibérations CIPE mentionnées au titre II s'inscrivent dans le plan de restructuration du secteur sucrier en Italie approuvé par la Commission par décision du 15 mai 1984 (PN 84/90), prorogé par la suite et mis à jour pour la période 1991/1992 à 1995/1996 (la prorogation et la mise à jour du plan PN 91/96 ont été approuvées par la Commission par décision du 20 juin 1990). En particulier, lesdites aides représenteraient la continuation cohérente des mesures prévues dans les deux plans spécifiques d'intervention (PSI) approuvés par la Commission respectivement par décision du 13 décembre 1984 pour l'établissement de Castiglion Fiorentino et par décision du 5 août 1985 pour l'établissement de Celano. Les deux plans spécifiques en question avaient été approuvés par la Commission compte tenu de leur conformité au plan de restructuration du secteur sucrier notifié et approuvé.