(32) De l'avis de l'Italie, les plans de secteur approuvés par la Commission représentent le "paramètre de légitimité" des mesures adoptées dans les délibérations CIPE susdites, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt du 5 octobre 1994, affaire C-47/91: Italie contre Commission [Italgrani(10)].
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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