(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les autres États membres et les autres intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de ladite publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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