(41) La restructuration des deux établissements n'aurait pas provoqué, de l'avis de l'Italie, un changement dans les équilibres concurrentiels existant avant la mise en place des mesures contestées, ni une augmentation des quotas de production de sucre en Italie. En effet, les aides n'auraient pas visé une entreprise déterminée, mais elles auraient été destinées, dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés dans les plans de secteur, à la restructuration des deux sucreries, indépendamment de leur propriétaire.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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