(44) Les plans spécifiques d'intervention pour les investissements de Celano et de Castiglion Fiorentino approuvés par le CIPE montrent clairement, de l'avis de l'Italie, que l'objectif poursuivi par les interventions publiques était celui de la restructuration agricole et industrielle du secteur betteravier-sucrier visée par les plans nationaux de secteur et par l'article 46, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1785/81.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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