(46) En des termes plus généraux, l'Italie souligne l'attitude favorable de la Commission vis-à-vis des opérations de privatisation d'entreprises publiques; selon l'Italie, tant pour l'établissement de Celano (dont le propriétaire était Nusam, société à participation d'organismes publics régionaux) que pour celui de Castiglion Fiorentino (dont le propriétaire était Castiglionese, société contrôlée par Federconsorzi), les interventions mises en place ont donné lieu à une véritable privatisation.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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