Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(48) En effet les deux opérations de transfert de la propriété ont eu lieu dans le cadre de procédures de liquidation contrôlées par le tribunal des faillites. Tout autre opérateur intéressé aurait pu répondre aux offres de vente aux mêmes conditions et les interventions de RIBS en faveur des acheteurs ont eu lieu après le transfert de propriété. Respect de l'encadrement communautaire pour les aides nationales en faveur des entreprises en difficulté

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