Article considérant 49

(49) En ce qui concerne le respect des conditions visées dans l'encadrement communautaire pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, l'Italie avance les arguments suivants. - Retour à la viabilité: les aides accordées par RIBS sont prévues dans un plan spécifique de restructuration, technique et financière, visant le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise. Cette viabilité a été atteinte dans le cas d'espèce, les entreprises bénéficiaires desdites interventions étant à nouveau viables, tant d'un point de vue industriel qu'économique et financier. - Absence d'effets de distorsion de la concurrence des aides à la restructuration: le respect de cette condition serait assuré vu que la capacité de production résultant des interventions de RIBS ne dépasse pas le quota national accordé à l'Italie ni le quota afférent aux bassins de production betteravière concernés par les plans. De plus, la restructuration des deux établissements ayant été accompagnée par la fermeture d'autres établissements voisins, la production de betteraves des bassins en cause n'a pas été affectée par les aides de RIBS. - Les aides de RIBS qui ont précédé les PSI 1990 et 1992 doivent être considérées comme des aides au sauvetage au sens de l'encadrement communautaire en question. Il s'agirait, en effet, de mesures temporaires destinées à soutenir les entreprises bénéficiaires dans l'attente de la restructuration. Interventions pour la restructuration de l'établissement de Celano