Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(5) L'Italie a présenté ses observations préliminaires par lettre du 3 avril 1997. En date du 8 juin 1998, l'Italie a transmis ses observations détaillées à l'égard de la procédure ouverte par la Commission.

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