(54) Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture prenait la décision de principe de séparer le sort des deux établissements, de façon à ce que la faillite probable de Nusam n'entraîne pas la fermeture de la sucrerie située à Celano et à confier la gestion de cet établissement à Sadam, société locataire.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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