(55) Pour assurer l'application de ces directives, le CIPE a adopté les deux délibérations du 12 septembre 1989 et du 2 février 1990 (considérants 15.2 et 15.3) qui ont autorisé RIBS, d'une part, à accorder une fidéjussion en faveur de Sadam pour un montant de 2000 millions d'ITL correspondant au montant des obligations de Nusam vis-à-vis de l'administration fiscale et, d'autre part, à garantir la dette de Nusam envers Sadam pour les investissements réalisés par cette dernière pendant la période de la location (11000 millions).
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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