(57) Le 18 octobre 1990, Nusam a présenté au tribunal de Rome une demande d'admission à la procédure du concordat préventif avec cession de biens. La demande de concordat judiciaire était assortie de l'offre d'achat de l'établissement de Celano avancée par Sadam, locataire de celui-ci.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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