(58) L'offre d'achat prévoyait ce qui suit: a) un prix d'achat de 26000 millions d'ITL, dont 15000 millions représentés par la prise en charge par l'acheteur d'une partie de la dette résiduelle de Nusam envers RIBS(15) et 11000 millions représentés par la renonciation à la créance envers Nusam correspondant aux dépenses pour investissements supportées par Sadam à l'époque où elle était locataire de l'établissement; b) la restitution à RIBS des fidéjussions accordées à Sadam; c) la confirmation par le nouveau propriétaire du maintien du personnel au service de la sucrerie de Celano.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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