Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(59) Par arrêt du 18 juillet 1991, le tribunal des faillites a homologué le concordat préventif en autorisant la passation du contrat de vente de l'établissement appartenant à Nusam à Sadam Abruzzo SpA du groupe Sadam.

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