(6) Le 17 avril 1997, la Commission a reçu des observations de la part d'une entreprise opérant dans le même secteur que les entreprises bénéficiaires des aides contestées. Ces observations ont été communiquées à l'Italie par la Commission. II. DESCRIPTION DES AIDES CONTESTÉES
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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