(62) C'est dans ce contexte que les aides visées par la délibération CIPE du 26 juillet 1990 (considérants 15.5 et 16.6) doivent être appréciées en tant que mesures destinées à éviter la faillite de Nusam et, donc, la dispersion des actifs de Celano (fonds commercial - good-will -, quotas de production, bassin d'approvisionnement, salariés). La délibération CIPE du 26 juillet 1990 et le plan spécifique d'intervention qui y est visé auraient, en effet, assuré la réalisation des objectifs du plan de secteur, et notamment la concentration de l'activité de transformation, le maintien des bassins betteraviers et l'achèvement de la restructuration technique des installations.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.