(63) En ce qui concerne le prix payé par Sadam pour l'établissement, que la Commission juge inférieur à la valeur réelle du bien, l'Italie souligne que la valeur calculée de 31800 millions d'ITL serait en réalité le résultat d'une estimation "patrimoniale" des biens, qui ne tenait pas compte du bad-will de Nusam à l'époque du contrat.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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