Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(64) De plus, le nouveau plan spécifique établi par la délibération en cause obligeait l'acheteur Sadam à réaliser des investissements pour un montant de plusieurs dizaines de milliards de lires italiennes.

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