Article considérant 68

(68) En ce qui concerne les aides visés aux considérants 15.2 et 15.3 (délibérations CIPE du 12 septembre 1989 et du 2 février 1990) par lesquelles RIBS a garanti en faveur de Sadam, locataire de l'établissement, les obligations de Nusam vis-à-vis de l'administration fiscale relatives à l'activité de Nusam précédant la location de l'établissement et la dette de Nusam envers Sadam pour les investissements réalisés par cette dernière pendant la période de la location (les garanties couvraient, respectivement, 2000 millions d'ITL et 11000 millions d'ITL), l'Italie souligne que les fidéjussions accordées par RIBS, n'ayant jamais été mobilisées, n'ont pas entraîné d'affectation réelle de ressources financières et que, d'ailleurs, elles n'étaient pas accordées sur des prêts mais à titre de couverture d'obligations contractuelles. Les deux garanties auraient été "restituées" (sic) par Sadam à RIBS au moment de l'achat de l'établissement de Celano. Interventions pour la restructuration de l'établissement de Castiglion Fiorentino