(69) Quant à l'aide sous forme de garantie visée dans la délibération CIPE du 2 août 1991 (voir considérant 16.1), elle aurait été justifiée, selon l'Italie, par la crise de l'actionnaire de contrôle de la société Castiglionese (Federconsorzi), qui a provoqué la suppression de tout crédit bancaire en faveur des sociétés contrôlées. En particulier, Castiglionese, au début de la campagne 1991/1992 a dû demander l'admission à la procédure dite d' "administration contrôlée", sans pouvoir, de ce fait, assurer le paiement des betteraves aux agriculteurs fournisseurs.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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