(7) Les aides à l'encontre desquelles la Commission a ouvert la procédure ont été octroyées aux sociétés propriétaires de deux sucreries situées à Celano (point A) et à Castiglion Fiorentino (point B). L'octroi de ces aides fait suite chronologiquement à d'autres mesures publiques approuvées par la Commission à titre d'aides aux investissements pour la restructuration des deux établissements décrits aux points A et B. Les dates entre parenthèses sont celles des délibérations du Comité interministériel pour la programmation économique (ci-après dénommé: "CIPE") ayant autorisé l'octroi des aides.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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