(70) De ce fait, la fidéjussion accordée par RIBS à Castiglionese pour un montant de 41000 millions d'ITL servait à garantir les prêts éventuellement accordés par les banques à Castiglionese pour les paiements aux betteraviers. Cette garantie n'aurait pas, d'ailleurs, été utilisée pour garantir des lignes de crédit auprès des banques, mais a représenté, en fait, une garantie "externe" (vis-à-vis des betteraviers), puisque les banques ont accordé à Castiglionese des avances garanties uniquement par le gage sur le sucre qui serait produit.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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