Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(72) En particulier, l'Italie ne partage pas l'appréciation de la Commission selon laquelle les interventions effectuées sur la base de la délibération en cause seraient à considérer comme des aides à l'achat de l'établissement de Castiglion Fiorentino en faveur de Sadam, et ce, pour les raisons suivantes.

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