Article considérant 73

(73) La vente des actions de la société Zuccherificio Castiglionese SpA appartenant à Federconsorzi a été réalisée sous le contrôle du tribunal des faillites de Rome dans le cadre de la procédure de concordat préventif concernant Federconsorzi. De ce fait, puisque la vente a eu lieu conformément au règlement adopté par le tribunal et après que tous les opérateurs intéressés ont été invités à participer à la procédure, il est évident, selon les autorités italiennes, que tout autre opérateur adjudicataire aurait pu bénéficier des interventions de RIBS aux mêmes conditions que Sadam. Le règlement de vente susdit ainsi que l'appel d'offre adressé à Sadam et à la seule autre société ayant manifesté son intérêt à participer à la procédure d'adjudication ont été transmis à la Commission.