(74) Compte tenu de cela, les interventions adoptées dans la délibération CIPE du 16 avril 1992 n'avaient pas de destinataire précis, mais visaient tout adjudicataire éventuel de l'offre de vente remplissant les conditions posées dans la délibération même.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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