(81) En vertu de l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81 susdit, des aides nationales peuvent être autorisées en Italie, par dérogation aux règles applicables aux aides d'État dans le secteur du sucre, si elles sont liées aux exigences exceptionnelles des plans nationaux de restructuration en cours de réalisation dans ce pays. Pertinence de la jurisprudence "Italgrani"
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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