(82) Quant aux observations de l'Italie concernant les critères à retenir pour l'appréciation des aides, la Commission considère qu'elles ne peuvent pas être prises en considération. Il ressort de la jurisprudence "Italgrani" invoquée par l'Italie [confirmée par le Tribunal de première instance dans son arrêt du 6 juillet 1995 - Affaires jointes 447 à 449/93; Associazione italiana tecnico economica del cemento et autres contre Commission(16)] que les aides sous examen doivent être appréciées à la lumière des règles de concurrence du traité.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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