Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(86) Il apparaît donc de toute évidence que l'approbation des plans nationaux de restructuration du secteur sucrier en Italie (PN 84/90 et PN 91/96) avec la condition explicite de la notification préalable des cas individuels d'application ne peut pas valoir comme approbation de toutes les aides versées sur la base de ces plans.

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