(87) Il ressort de ce qui précède que, si la Commission est tenue de vérifier que les aides sous examen ont été octroyées conformément aux indications du PN 84/90 et du PN 91/96, cette vérification ne peut pas exempter la Commission de l'examen de compatibilité des mesures vis-à-vis des règles de concurrence relatives aux différents types d'aides qui ont été octroyées.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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