Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(88) La conformité des mesures avec les plans nationaux de secteur doit être évaluée d'un double point de vue: d'abord, afin de vérifier si les aides octroyées relèvent de la typologie des interventions envisagées dans lesdits plans et, ensuite, afin de vérifier si leurs objectifs et leurs effets correspondent aux objectifs envisagés dans les plans en question. Les deux vérifications doivent aboutir à une réponse positive afin de pouvoir considérer que les aides sont conformes aux plans nationaux de secteur. Forme des aides

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