Article considérant 89

(89) La typologie d'interventions envisagées, de façon exhaustive, dans les plans de secteur et dans les dispositions concernant les interventions de RIBS dans le secteur sucrier concerne les prises de participation au capital, les prêts participatifs et les prêts à taux réduit. Ne sont pas prévues les aides consistant en l'octroi de garanties publiques ou en la renonciation à des créances ou aux garanties sur celles-ci. Il n'est pas prévu, non plus, que RIBS puisse donner son consentement à l'annulation du capital des sociétés contrôlées pour couvrir les pertes de celles-ci, renonçant ainsi au remboursement du capital investi, ni que RIBS puisse intervenir dans des procédures de liquidation de façon à permettre la vente de certains biens à des conditions de faveur.