(9) Selon les indications fournies par l'Italie, la base juridique de l'octroi de ces aides consisterait en la loi no 700/83 et en la loi n° 209/90, régissant les interventions de RIBS et prévoyant l'adoption d'un plan national de restructuration du secteur sucrier en Italie, même si certaines des aides octroyées ne correspondent pas aux types d'aide définis par ces lois. Le plan national de restructuration du secteur sucrier 1984/1985-1989/1990 et sa prorogation
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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