(90) Par conséquent, les aides suivantes octroyées par RIBS ne relèvent pas de la typologie des interventions prévues par les plans nationaux de secteur: 1) Aides visées aux considérants 15.2, 15.3 et 16.1: garanties en faveur de Sadam Abruzzo octroyées dans la période où celle-ci était locataire de l'établissement de Celano et garantie en faveur de Castiglionese pour l'emprunt des sommes nécessaires à la mise en place des activités de la campagne 1991. 2) Aides visées au considérant 15.5: intervention de RIBS dans la procédure de "concordat préventif" de Nusam (renonciation aux garanties sur la créance, déclassement de celle-ci, consentement au transfert de la dette résiduelle de Nusam à Sadam en contrepartie de l'établissement de Celano).
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.