(91) Il s'ensuit que, par le simple fait que leur forme ne correspond pas à celle prévue par les dispositions nationales applicables, ces aides ne pourraient pas être considérées comme étant conformes aux plans nationaux de secteur pour les années 1984 à 1990 et 1991 à 1996; elles sont uniquement à apprécier à la lumière des critères généraux. Aides qui ne sont pas visées dans un PSI
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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