(92) De plus, certaines des aides octroyées ne sont pas prévues dans les plans spécifiques d'intervention comme l'exigeaient les plans nationaux de secteur, mais leur octroi a été décidé par suite de la constatation de problèmes immédiats et contingents sans que les interventions trouvent leur justification dans une programmation de plus ample envergure.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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