(94) Les mesures d'aides octroyées par RIBS qui ne sont pas visées dans ces délibérations sont, par conséquent, également en dehors du cadre de programmation prévu dans les plans nationaux de secteur. Il s'agit encore une fois de garanties (voir considérants 15.2, 15.3 et 16.1) et de prises de participation effectuées en faveur de Nusam avant l'adoption de la délibération CIPE du 26 juillet 1990 (voir considérants 15.1 et 15.4).
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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