(95) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que les mesures consistant en l'octroi de garanties de la part de RIBS (visées aux considérants 15.2, 15.3, 16.1) en prises de participation dans le capital de Nusam (visées aux considérants 15.1 et 15.4) et en l'intervention de RIBS dans la procédure de concordat préventif de la même société (considérant 15.5), ne sont pas conformes aux plans nationaux de secteur. Aides au sauvetage
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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