(96) Selon l'Italie, les mesures qui ne respectent pas la typologie des aides visée dans les plans nationaux de secteur et/ou qui ne sont pas prévues dans un PSI (comme l'exigent les plans nationaux) devraient être considérées comme des aides au sauvetage au sens des lignes directrices communautaires.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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